La sous-série 4U correspond aux archives des justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne.

Ce fonds est entièrement classé.

Cette sous-série contient, classée par canton, la production de chaque juridiction de canton au civil et au pénal : répertoires et minutes (jugements civils, de police, actes divers et affaires en conciliation).

On pourra également y trouver, plus ou moins représentée selon les cantons, de la procédure en matière civile (électorale, baux ruraux, paritaire, réquisitions militaires, saisie-arrêt…) ou pénale, ainsi que des collections de pièces déposées au greffe (actes de sociétés, contrats d'apprentissage…)

Enfin, en matière administrative, le juge de paix préside certaines commissions (assistance médicale diverses, allocations militaires...)

Le juge de paix exerçant son ministère à la fois de façon gracieuse, contentieux et administrative, ces archives sont d'un grand intérêt à plus d'un titre. Pour plus de détail sur les documents conservés dans ces fonds, le lecteur se reportera à la préface du répertoire en salle de lecture, mais on peut d'ores et déjà signaler, par exemple, dans la série des actes civils des actes de notoriété, conseils de famille et/ou de tutelle, etc., essentiels pour qui effectue sa généalogie

Le cas échéant, les documents « remarquables » ont été signalés pour chaque justice de paix concernée.

Crées par les lois des 16-25 août 1790 dans l'enthousiasme de la Révolution française, les justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne étaient historiquement au nombre de 55 (en comptant pour cinq les quatre sections au civil (4 U 33 à 36) et le tribunal de police (4 U 40) composant la justice de paix de Toulouse, et y inclus celles du district de Castelsarrasin qui faisait alors partie intégrante du département). Elles ont vu leur nombre se réduire au fil du temps, notamment sous le coup de l'arrêté du 7 frimaire an X. Seront ainsi dissous certains bureaux (Avignonet-Lauragais, Noé, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Blagnac...)

Les lois du 22 décembre 1958 relatives à la nouvelle organisation judicaire mettront un terme à l’existence des justices de paix au profit des tribunaux d’instance, à raison d’un tribunal par arrondissement. Les justices de paix continueront cependant d’exercer jusqu’à fin février 1959, date à laquelle elles seront définitivement supprimées.

À noter cependant qu’en mars 1959, date effective de la réforme, lors de la création des tribunaux d’instance, certains greffes ont été maintenus provisoirement comme greffe satellite de l’un de ces derniers : c’est le cas par exemple de la justice de paix du canton de Cazères pour le tribunal d’instance de Saint-Gaudens, sous la dénomination de greffe de Cazères (ou greffe annexe de Cazères, ou encore section rurale de Cazères), des quatre justices de paix et du tribunal de police du canton de Toulouse pour le tribunal d’instance de Toulouse, etc..

Le greffier en exercice dudit tribunal d’instance ayant parfois continué à utiliser des registres déjà ouverts par la justice de paix, certains des documents présentés dans ce répertoire se prolongent au-delà de février 1959, date effective de la suppression des justices de paix des départements

Voir les répertoires de chaque justice de paix.

Versement

Réintégration

Répertoires et minutes ont bien entendu été conservés dans leur intégralité, ce qui n’exclut pas des collections incomplètes, certains documents n’ayant pu être retrouvés à ce jour. D’autre part, pour des raisons de conservation, certaines liasses ont du être définitivement soustraites à la communication : le lecteur les trouvera signalées dans la préface propre à chaque canton. À noter par ailleurs que dans le cas où ces documents seraient lacunaires, il existe parfois des registres de mise au rôle des causes susceptibles de pallier à ces lacunes en matière de répertoire, ou des plumitifs d’audience pour les minutes, ou des plumitifs d’audience susceptibles de pallier au moins partiellement ces lacunes.

Si les circulaires en cours imposent de conserver dans leur intégralité minutes et répertoires généraux (registres de mise au rôle, warrants agricoles, répertoire général du tribunal paritaire des baux ruraux, registres d’inventaire du mobilier et du matériel (hors matériel courant renouvelable), registres ou « feuilletons » d’audience en matière civils ou pénale ...), il n’en est pas de même pour d’autres types de documents. Et, en raison de la masse, on a du parfois se livrer à un « tri » dont voici les modalités générales :

Aucune pièce antérieure à 1840, quelle que soit sa nature, n’a été éliminée.

Postérieurement à 1840, éliminations des pièces suivantes :

en matière civile : registre(s) des frais en matière de fonctionnement du greffe, de billets d’avis, de droits de mise au rôle des causes ;

en matière pénale : registre(s) des amendes de composition.

Conservation de certains types de documents à priori éliminables, soit qu’ils aient été jugés particulièrement intéressants, ou encore lorsque leur contenu apporte un élément nouveau et/ou significatif, soit qu’ils se révèlent susceptibles de pallier certaines lacunes dans le fonds. Ont été ainsi conservés des "registres destinés à l’inscription des avertissements délivrés par le greffier", couvrant une période chronologique par ailleurs en déficit dans la série des répertoires ou des minutes, ou des citations également susceptibles de pallier des lacunes en matière de minutes.

On a opéré un tri sélectif, conformément aux directives des Archives de France pour les pièces suivantes : citations et/ ou assignations, procurations, dossiers et pièces de procédure isolée en matière civile et/ou pénale (conservation des années en « 9 » (1909, 1919, etc., conservation systématique des années de conflit (ex. : 1914-1918, 1939-1945)).

Enfin, le lecteur trouvera pour chacune des justices de paix concernée un tableau de correspondance des cotes en annexe du classement.

Chacune des justices de paix de canton présenté dans ce répertoire a été classée suivant un plan unique (voir fichier PDF en annexe).

Consultable suivant la législation en vigueur.

Pour rappel :

Minutes.

Jugements civils et de police : communicables sans délai, sauf exception (jugements sur requête, jugement concernant un mineur…)

Actes civils : communicables à l’issue d’un délai de 75 ans révolus, excepté lorsqu’ils contiennent des actes concernant des mineurs, pour lesquels le délai est porté à 100 ans.

Dans le cas où les jugements se trouvent reliés avec des actes civils, c’est la règle du délai de communicabilité de 75 ans (ou 100 ans pour les mineurs) qui s’applique alors au registre dans son intégralité.

Actes de sociétés : communicables à l’issue d’un délai de 50 ans révolu.

Commissions diverses : Délibérations : 50 ans. Dossiers : 50 ans pour les dossiers à compter de la clôture du dossier, sauf exceptions.

Correspondance : -Administrative : immédiate. D’ordre privé : communicable à l’issue d’un délai de 75 ans révolu, porté à 100 ans dans le cas où elle concerne un mineur.

Dossiers en matière civile et/ou pénale, d’accidents du travail, prud’homale, de loyer… : 75 ans. Dossiers de tutelle : 100 ans.

Procès-verbaux d’infraction… : communicables à l’issue d’un délai de 75 ans révolu.

Rapports d’experts : 75 ou 100 ans (sont susceptibles de contenir des expertises médicales).

Audience, registre plumitif : communicable à l’issue d’un délai de 75 ans révolu.

Warrants agricoles : registres communicables à l’issue d’un délai de 50 ans révolu.

Accidents du travail, registre d’inscription : communicable immédiatement

Se reporter aux règlements en vigueur.

Sous-série 4 U : répertoire numérique dactylographié consultable en salle de lecture (10 classeurs).

Fiches documentaires informatiques

Fonds révolutionnaire, série L, répertoire des tribunaux révolutionnaires du département.

AD 82.

Sur les juges de paix en exercice : 3468 W 27 (Cour d’appel de Toulouse. Renseignements divers sur les justices de paix (1939).

Fonds des communes

Annexe 2 : Loi sur l’organisation judiciaire des 16-24 août 1790 : Décret du 16 août 1790 sur l’Organisation judiciaire, pp. 18-36.

Annexe 3 : Les archives des justices de paix et des tribunaux d’instance, par Geneviève Douillard-Cagniant, pp. 37-40.

Sur l’évolution géographique du département, voir L'invention de la Haute-Garonne : géographie administrative de la Haute-Garonne de la Révolution à nos jours / Pierre Dupont ; édition mise à jour par Jean Le Pottier. [Usuel salle de lecture]