Afin que votre demande soit prise en compte, il est indispensable d’indiquer toutes les informations nécessaires. Pour les demandes de copies de document dues à des nécessités de procédures administratives et judiciaires, il convient de motiver votre demande et, le cas échéant, de fournir les justificatifs nécessaires à l’obtention de documents qui  ne seraient pas librement communicables.
Les conditions et les tarifs applicables pour les demandes de recherches et de copie d’actes sont consultables ici .

Nous vous invitons à consulter les fiches d’aide à la recherche pour savoir quels éléments et, le cas échéant, quelles pièces justificatives fournir pour que votre demande soit prise en compte .

Pour les demandes de copie de certains documents (jugements de divorce, déclarations de succession, transcriptions hypothécaires, actes notariés, plans cadastraux, licences de débit de boisson), les demandes doivent être faites sur la plate-forme PUBLIK où vous pouvez également déposer les justificatifs nécessaires à l’obtention de documents non communicables. Pour ces actes, aucune demande par mail ou par téléphone ne sera acceptée. Les demandes par courrier seront acceptées uniquement pour les personnes ne disposant pas d’adresse mail.

• Acte notarié
  
  
• Jugement de divorce
  
  
• Déclaration de succession
  
  
• Transcription hypothécaire
  
  
• Plan cadastral
  
  
• Licence de débit de boisson

Lorsque vous saisissez votre demande, un code de suivi est généré afin que vous puissiez suivre l’évolution de votre demande. Vous pouvez également créer un compte utilisateur dans lequel vous pourrez retrouver toutes les demandes que vous avez effectuées, qu’elles soient en cours ou clôturées.

Attention : les demandes de recherches sont traitées dans l’ordre de leur arrivée. En raison du nombre de demandes reçues et selon la nature de votre demande, un délai plus ou moins long est nécessaire pour la traiter. Nous faisons notre possible pour réduire au maximum les délais de réponse.