• le service qui a enregistré votre déclaration
• la date de l’enregistrement
• le nom et adresse de l’établissement de Haute-Garonne concerné

Aux documents si vous êtes directement concernés ou sur dérogation si la déclaration a moins de 50 ans.

1959-2010

Remplir le formulaire de demande de recherche en ligne

Les déclarations relatives à l’ouverture des débits de boissons, leur fermeture, leur cession, leur transfert, ainsi que toutes les déclarations concernant les licences.

Y figurent les licences à consommer sur place de 1^ère, 2^ème, 3^ème et 4^ème catégorie, les « petites » licences restaurant et licences restaurant, les « petites » licences à emporter et licences à emporter.

Les déclarations préalables sont compilées dans les registres de déclaration de profession 3366 R17-DEBO qui ont été versés aux Archives départementales par la Direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées sous la cote 7800W. Ce versement 7800W est lacunaire.

Par ailleurs, faute de fournir une date précise, la recherche d’une déclaration préalable ne pourra être réalisée.

La compétence de  l’enregistrement des déclarations préalable de licence restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter qui relevait des Douanes jusqu’au 31 décembre 2010 a été transférée aux communes.

A compter du 1^er janvier 2011, les demandes de recherches seront donc à adresser aux maires des communes d’implantation de  l’activité.