Les centres des impôts fonciers (CDIF) sont des services de la Direction générale des Finances publiques, administration issue de la fusion en 2008 de la Direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts. Les CDIF dépendent dans les départements chef-lieu de région d’une Direction régionale des finances publiques (DRFIP). En Haute-Garonne, la Direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est née de la fusion de la Trésorerie générale et des trésoreries principales avec la Direction des services fiscaux. Suite au décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016, la DRFIP de Midi-Pyrénées devient Direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne avec le regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Installés dans les centres des Finances publiques, les centres des impôts fonciers gèrent la confection et l’actualisation du plan cadastral, la mise à jour des bases de fiscalité et répondent aux demandes des usagers pour toute question sur le calcul de la valeur locative (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) des biens immobiliers ou demande d’extrait de plan cadastral. Quatre centres des impôts fonciers sont présents en Haute-Garonne, le CDIF de Colomiers, le CDIF de Muret, le CDIF de Toulouse et le CDIF de Saint-Gaudens. Le Centre des impôts fonciers de Toulouse-Rangueil est l'ancien Centre des impôts fonciers de Toulouse-Bayard. La dénomination de Toulouse-Rangueil est acquise au moment du déménagement du CDIF de Toulouse-Bayard sur le site de Rangueil au 1er juillet 1999. Le CDIF de Toulouse-Bayard est lui-même issu de la scission du CDIF de Toulouse-Cité en 1983

Les plans minutes de conservation dits "annulés" ont été extraits par les services du cadastre de la dernière collection de plans minutes de conservation (cotés 8347W) pour être mis physiquement dans un meuble avec les plans minutes de remaniement qui les ont remplacés. Nous avons maintenu ce classement.

Versement

Le versement 8352W correspond au versement des plans minutes de conservation (PMC) issus de la rénovation générale du cadastre pour les communes du ressort géographique du centre des impôts fonciers de Toulouse-Rangueil. Les plans minutes de conservation sont régulièrement mis à jour par les services du cadastre par grattage rendant compte des modifications à caractère topographique, foncier et fiscal. Ces mises à jour sont établies à partir des documents d'arpentage ou des croquis de conservation. Ainsi, les anciens numéros de parcelles y figurent rayés et remplacés par les nouvelles références et leurs limites. A compter de la rénovation, plusieurs éditions de plans minutes de conservation ont pu se succéder en cas de nombreuses modifications. Chaque édition est datée à compter de son ouverture et généralement rayée avec la mention de la date de clôture. Dans un premier temps sur support papier, les PMC sont, à partir de 1979, tenus sur support plastique transparent permettant des reproductions destinées au public. Il s'agit ici vraisemblablement de la deuxième édition de PMC. Ces plans minutes de conservation ont été annulés suite aux opérations de remaniement et l'établissement des plans minutes de remaniement pour certaines communes ou portion de communes du ressort géographique du centre des impôts fonciers de Toulouse-Rangueil. Autorisé par l'article 6 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974, le « remaniement » recouvre toutes les opérations ayant pour objet d'assurer une nouvelle rénovation du cadastre, lorsque le plan cadastral antérieurement rénové présente des insuffisances qui ne permettent plus d'en assurer la conservation annuelle de manière satisfaisante. Contrairement à ce qu'il en était pour la rénovation du cadastre, le remaniement n'est pas une opération appelée à intéresser l'ensemble du territoire. Cette procédure n'est mise en œuvre que pour les seules communes ou fractions de communes ne disposant pas de plans cadastraux de qualité suffisante pour l'identification et la détermination physique correcte des immeubles. La nature et les causes de ces insuffisances tiennent essentiellement à la valeur topographique médiocre de certains levés d'origine ; l'inadaptation de l'échelle de rédaction des documents dans certaines zones où une forte expansion économique, postérieure à la rénovation, s'est traduite par un morcellement important de la propriété foncière ; l'évolution des besoins des usagers. Par ailleurs, la procédure de remaniement est également entreprise dans le cas de traitement des raccords de sections hors tolérance suite à la vectorisation du plan de la commune ; en cas de contentieux de rénovation (s'il s'agit de reprendre les travaux de rénovation) ; en présence d'exclus d'aménagements fonciers agricoles et forestiers. Les plans minutes de remaniement, comme les plans minutes de rénovation, sont composés de feuilles parcellaires.

Aucune élimination

Les plans sont classés par ordre alphabétique de communes après la commune de Toulouse. La commune de Toulouse est elle-même subdivisée dans l'ordre numérique de ses quartiers du 801 au 846. Ce numéro correspond au préfixe de la référence parcellaire.

Consultable selon la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.

5904W / 6910W

MAURIN (André), Le cadastre en France. Histoire et rénovation, CNRS, Paris, 1990. Fonds des services du cadastre 1930-2008, répertoire méthodique des versements relatifs au cadastre rénové, Archives départementales d'Indre-et-Loire, 2010. https://bofip.impots.gouv.fr

Réalisé par Séverine Cardenti (archiviste), sous la direction d'Anne Goulet (directrice des Archives départementales).

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.