Ce formulaire permet aux usagers disposant au préalable d'un compte personnel sur le site internet des Archives départementales de faire une demande leur permettant de consulter des fichiers numériques en accès réservé.

Cela concerne des documents :

• contenant des données personnelles ne pouvant être mises en ligne conformément au décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
• contenant des données personnelles sensibles au sens de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » (à savoir, les données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la vie sexuelle ou à la santé).
• protégés au titre du droit d’auteur (affiches, photos, audiovisuel, sons,…) et soumis à un délai de mise en ligne de 70 ans à compter du décès de l’auteur.
• ayant le statut d’archives privées et pour lesquels les déposants ou donateurs souhaitent contrôler les demandes de reproduction.

Valable un an (renouvelable automatiquement si l’usager se connecte régulièrement à son compte personnel), cette demande est soumise à la transmission par voie électronique d’une copie intégrale de votre pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité du ressort de l’Union européenne recto-verso) et à la validation par le Conseil départemental de la Haute-Garonne.